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822.41 CH-JU

Art. 4 Loi sur le salaire minimum cantonal

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 4 Loi sur le salaire minimum cantonal

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment des travailleurs.

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