Art. 3 Loi sur le salaire minimum cantonal

1 La présente loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire de la République et Canton du Jura.

2 Elle ne s’applique pas à l'employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentis, stagiaires) ainsi qu'aux personnes actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.

3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception

a) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire comportant un salaire minimum chiffré;

b) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas force obligatoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré.

4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté.

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