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822.41 CH-JU

Art. 1 Loi sur le salaire minimum cantonal

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 1 Loi sur le salaire minimum cantonal

La présente loi vise à introduire un salaire minimum dans la République et Canton du Jura.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2017.0160 · vd (art. 1 LTN)
Construction Company Fined for Undocumented Worker and Control Costs
Cited in the reasoning to explain the Federal Law against undeclared work, but not used in the final orders.