CH-JU
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi vise à introduire un salaire minimum dans la République et Canton du Jura.
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
1 La présente loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire de la République et Canton du Jura.
2 Elle ne s’applique pas à l'employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentis, stagiaires) ainsi qu'aux personnes actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.
3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception
a) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire comportant un salaire minimum chiffré;
b) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas force obligatoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré.
4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment des travailleurs.
1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond, après déduction des cotisations aux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte vivant seule.
2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail.
1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer au salaire minimum.
2 D'éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de travail ou à adhérer à une telle convention n'interrompent ni ne suspendent ce délai.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.