822.31

CH-JU

Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs

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Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Les prescriptions cantonales édictées en application d'autres dispositions fédérales concernant le travail sont réservées.

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