Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Les litiges civils entre travailleurs à domicile et employeurs sont jugés par les tribunaux ordinaires, sauf compétence des tribunaux du travail.

La procédure devant les tribunaux du travail est régie par le décret du 6 décembre 1978 sur les tribunaux du travail.

Pour le surplus, les litiges seront vidés en procédure ordinaire, en ayant égard aux prescriptions fédérales y relatives.

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