Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.31 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Tous offices, personnes ou représentations de personnes qui ont intérêt à l'application ou à la non-application de la loi fédérale, peuvent proposer l'inscription au registre, ou la radiation, au Service des arts et métiers et du travail.

← Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →