Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

L'autorité de police locale annonce au Service des arts et métiers et du travail les personnes, tenues à inscription dans le registre des employeurs, qui ont le siège de leur entreprise, ou un local de remise du travail à domicile, sur le territoire communal.

Elle surveille la tenue régulière des listes de travailleurs à domicile par les employeurs de la commune.

Elle recense régulièrement les travailleurs à domicile de la commune, les annonce au Service des arts et métiers et du travail et contrôle périodiquement l'observation des dispositions de la loi et de l'ordonnance fédérales relatives à la protection des travailleurs à domicile et des personnes qui leur sont assimilées.

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