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Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les trente jours, attaquer les décisions du Service des arts et métiers et du travail auprès de la Cour administrative.

La procédure est régie par le Code de procédure administrative.

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