Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Le Département décide de l'applicabilité de la loi fédérale dans les cas douteux (art. 2 de la loi fédérale).

Il accorde les dérogations prévues par l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale.

Il présente à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail le rapport prescrit par l'article 15, alinéa 4, de la loi fédérale.

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