822.31
CH-JU
Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile est abrogée.