Legislator Jurisprudence & Législation
822.31 CH-JU

Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile est abrogée.

← Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →