Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile

Le Département de l'Economie publique (dénommé ci-après "Département") contrôle l'application des dispositions fédérales régissant le travail à domicile, par l'intermédiaire du Service des arts et métiers et du travail et des autorités de police locale; il est chargé des relations avec le Département fédéral de l'économie publique.

Il peut édicter des instructions obligatoires pour l'application de la loi fédérale.