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822.22 CH-JU

Art. 4 Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 4 Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

Les émoluments perçus en application de la présente ordonnance sont fixés par la législation sur les émoluments.

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