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822.22 CH-JU

Art. 15 Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 15 Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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