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Art. 2 Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs

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Art. 2 Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises

L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.

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