Art. premier Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises

Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie publique pour

a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter;

b) examiner les règlements d'entreprises;

c) établir une formule pour les horaires de travail.

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs Art. 2 Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises →