822.112.1
CH-JU
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Art. premier Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises
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Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie publique pour
a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter;
b) examiner les règlements d'entreprises;
c) établir une formule pour les horaires de travail.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Art. 2 Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises
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L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Art. 3 Ordonnance portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d'exploiter et les règlements d'entreprises
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1983.