822.11
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Art. 4 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
1 Les décisions prises par le Département ou le Service des arts et métiers et du travail en application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d’exécution, peuvent être attaquées auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sont seuls applicables.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
WBE.2024.428 · ag (Art. 4 Abs. 1 ArG)
Franchise Not a Family Business Due to Lack of Independent Management
This provision defines what constitutes a family business, and the court used it to determine whether the appellant qualified for this exemption.
GE.2012.0002 · vd (art. 4 LTr)
Franchisee Liability for Labor Law Non-Compliance Due to Lack of Independence
The court confirmed the decision that the appellants could not be considered family businesses under this article due to their lack of independence.
A/660/2012 · ge (art. 4 LTr)
LLC Family Business Status Denial Upheld Despite Ownership Change
The core issue revolves around the definition of a family business under this article, which determined the outcome of the appeal.