Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.11 CH-JU

Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Les décisions prises en application de la présente loi sont soumises à un émolument fixé par la législation sur les émoluments.

← Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →