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822.11 CH-JU

Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Les attestations d’âge pour jeunes travailleurs sont établies gratuitement sur formule uniforme. Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à cet effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 91-3073 (Art. 11 LTr)
Federal Council Rejects Nationwide Retiree Half-Fare Tariff
Cited by the Federal Council to explain that the Confederation would have to fully compensate transport companies if it were to extend the discount to all seniors and all public transport companies.
VPB 91-3089 (Art. 11 Abs. 1 LTr)
Federal Council Rejects Nationwide Public Transport Fare Reduction for Retirees
The Confederation must fully compensate transport companies if it requests the extension of the discount to all seniors and all public transport companies.