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Art. 4 Règlement du Fonds Helene-Welti

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 818. Lutte contre les maladies

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Art. 4 Règlement du Fonds Helene-Welti

Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.

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