Art. 3 Règlement du Fonds Helene-Welti

L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur.

Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires.