CH-JU
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Texte législatif (5 Articles)
Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.
La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts.
La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds.
L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur.
Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires.
Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.