Art. 6A Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

1 Les vétérinaires non officiels doivent avoir les qualifications suffisantes pour effectuer les tâches qui leur sontifiées.

2 Les modalités d'engagement des vétérinaires non officiels sont définies dans un mandat passé en la forme écrite avec le vétérinaire cantonal.