817.190
CH-JU
Art. 4A Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Art. 4A Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
1 Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes.
2 Les vétérinaires non officiels sont également soumis aux devoirs figurant à l'article 4, alinéas 2 à 5.
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