817.190
CH-JU
Art. 23 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Art. 23 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
La présente ordonnance entre en vigueur 1er juillet 2012.