Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.190 CH-JU

Art. 21 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

A défaut de règle particulière de la présente ordonnance, les procédures de décision, d'opposition et de recours sont régies par le Code de procédure administrative.

← Art. 20 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires Art. 22 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →