Art. 17 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

1 Les émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes sont encaissés par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires auprès des établissements d'abattage.

2 L'Etat facture ses émoluments sur la base des décomptes mensuels fournis par les vétérinaires officiels.