817.190
CH-JU
Art. 16 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Art. 16 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes
L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes.
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