Art. 4 Ordonnance concernant la participation aux frais du contrôle des champignons

1 Les communes ou, en cas de regroupement, les communes désignées, adressent les demandes de subvention au Service de la santé.

2 Le Service de la santé décide de l'octroi des subventions conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1993 portant constitution du fonds de promotion de la santé.