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817.0 LILDAL CH-JU

Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
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Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Le vétérinaire cantonal exécute la législation fédérale sur les denrées alimentaires dans le domaine de la production primaire des denrées alimentaire d'origine animale et de l'abattage. En particulier, il dirige le contrôle des conditions de détention des animaux destinés à la production de denrées alimentaires; il surveille et coordonne l'inspection des animaux avant et après l'abattage, de même que la manipulation de la viande dans les locaux d'abattage et les locaux de découpage qui leur sont attenants. Il est autonome dans l'exercice des tâches qui lui sont attribuées.

2 Le vétérinaire cantonal surveille et coordonne l'activité des vétérinaires officiels, des auxiliaires officiels et vétérinaires non officiels.

3 Il peut édicter des directives d'ordre administratif, technique ou d'organisation.

4 Au surplus, l'inspection des animaux avant l'abattage et l'inspection de la viande après l'abattage sont régies par l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

VPB 95-015 (Art. 7 LMG)
Swiss Federal Council Recommends Rejecting War Material Export Ban Initiative, Proposing Stronger Controls
Cet article de la nouvelle loi sur le matériel de guerre interdit spécifiquement le développement, la fabrication, le transfert, etc. des armes nucléaires, biologiques et chimiques.
VWBES.2024.255 · so (Art. 7 Abs. 2 LMG)
Hygiene Violation Order Upheld Against Food Establishment
Cited in the reasoning to define when food is unsafe, supporting the finding that the spoiled food presented a health risk, thus justifying the dismissal of the appeal, but not explicitly in the final orders (1 or 2).
SST.2020.242 · ag (Art. 64 Abs. 1 a LMG i.V.m. Art. 7 Abs. 1 und 2 LMG)
Sheep head supplier fined for food safety violation
Used to find the defendant guilty of violating the Food Act.
ST.2014.96 · sg (Art. 48 Abs. 1 lit. g i.V.m. Art. 7 LMG (SR 817.0) i.V.m. Art. 9 Abs. 1 lit. c VSFK (SR 817.190))
Accessory Liability for Transporting Contaminated Livestock
This provision defines the main offense (violation of the Food Act) for which the appellant was convicted as an accomplice.
ST.2014.96 · sg (Art. 48 Abs. 1 lit. g i.V.m. Art. 7 LMG (SR 817.0) i.V.m. Art. 9 Abs. 1 lit. c VSFK (SR 817.190), Art. 25 StGB (SR 311.0) i.V.m. Art. 48 Abs. 2 LMG (SR 817.0) und Art. 26 StGB (SR 311.0))
Transport Operator Convicted of Aiding and Abetting Food Law Violation for Transporting Contaminated Slaughter Animals
These are the provisions under which the accused was found guilty of aiding and abetting a violation of the Food Act.