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817.0 LILDAL CH-JU

Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
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Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 95-015 (Art. 31, al. 1 et 2 LMG)
Swiss Federal Council Recommends Rejecting War Material Export Ban Initiative, Proposing Stronger Controls
Ces articles définissent les infractions pénales relatives au régime d'autorisation et aux déclarations obligatoires, y compris les peines prévues pour les violations intentionnelles et graves.
2016 2504 · be (Art. 31 LMG)
Appeal Regarding Food Safety Inspection Fees and Meat Origin Declarations
Mentioned in the context of referring violations to criminal prosecution authorities (not explicitly used in the final dispositive orders, except perhaps implicitly regarding the conclusion of the administrative proceedings mentioned in the reasoning of the lower authority).