Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.0 LILDAL CH-JU

Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

La loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est abrogée.

← Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 4084-2005-1628 (Art. 29 al. 1 LMG)
Lee v. Deborah Lee (International Trademark Opposition)
Basis for declaring the oppositions well-founded and the total refusal of the international registration.
52.1999.251 · ti (art. 2, 18, 29, 50 LDerr)
Administrative Prohibition on DOC Wine Blending Upheld Due to Lack of Explicit Prohibition
Cited as general legal basis for the matter, although their specific application in the dispositive is procedural or contextual, except for Art. 18 which is mentioned in the context of future consideration (para 4).