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817.0 LILDAL CH-JU

Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
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Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Le Gouvernement édicte les ordonnances d'exécution de la présente loi et fixe, au besoin, les émoluments prévus par celle-ci.

2 Sont notamment réglées, par voie d'ordonnance, la surveillance des établissements d'abattage ainsi que l'organisation du contrôle des viandes et contrôle des animaux avant abattage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 4084-2005-1628 (Art. 28 al. 1 LMG)
Lee v. Deborah Lee (International Trademark Opposition)
Basis for the defendant being excluded from the proceedings.
C-6831/2016 (Art. 28 Abs. 5 LMG)
Oral Tobacco Products Import Ban Upheld
This provision served as the legal basis for the customs authority's order to return the tobacco products.
2016 2504 · be (Art. 24 und 28-30 LMG)
Appeal Regarding Food Safety Inspection Fees and Meat Origin Declarations
Cited to characterize the subject matter of the contested decision (measures related to food inspection).
VB.2006.00241 · zh (Art. 28 LMG)
Food Advertisement Misleading Conduct Affirmation
This article contains the substantive prohibition against ascribing properties of preventing, treating, or curing human disease to foodstuffs, which was the main ground for rejecting the appeal concerning the advertising claims.