817.0 LILDAL

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Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires

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Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l'ancienne loi.

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