Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.0 LILDAL CH-JU

Art. 26 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Les autorités de décision ou de recours peuvent retirer l'effet suspensif à une opposition ou à un recours.

2 Si l'effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l'autorité de décision ou de recours prend les mesures provisionnelles nécessaires.

← Art. 24 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2024 15 · fr (Art. 26 LMG)
Beverage Distributor Appeal Regarding Steviol Glycosides Labeling Requirements
The obligation of the manufacturer to ensure compliance with legal requirements and the duty of self-control implicitly supports the enforcement measures.