Art. 24 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Les décisions en matière de denrées alimentaires sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

2 Conformément à l'article 70 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le délai d'opposition est de 10 jours et le délai de recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.

3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.

← Art. 23 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires Art. 26 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl) →