Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Les émoluments perçus pour les actes énumérés à l'article 58, alinéa 2, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont fixés conformément au décret fixant les émoluments de l'administration cantonale.

2 Sont réservées les analyses et inspections relevant du chimiste cantonal, qui sont facturées au tarif élaboré par l'Association des chimistes cantonaux suisses.