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817.0 LILDAL CH-JU

Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 817. Police des denrées alimentaires
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Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1 Les communes peuvent instituer un contrôle des champignons et nommer un contrôleur qualifié; elles peuvent se regrouper à cet effet.

2 Le Canton participe aux frais de formation et de formation continue des contrôleurs officiels des champignons désignés par les communes; il peut participer également aux frais de contrôle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 114 · ju (Art. 11 al. 2 LDAl)
Professional Responsible for Food Labeling Violations, Partially Successful Appeal on Costs
Used to establish the obligation of the appellant to notify her activity to the respondent as she is subject to the LDAl for her activity in her practice.