Art. 9 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

1 Les autorités d'exécution procèdent aux inspections et analyses nécessaires au contrôle du marché et de l'utilisation des produits chimiques.

2 En cas d'infraction à ces dispositions, elles prennent les mesures prévues par la loi.

3 Elles peuvent prélever des émoluments.

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