Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.81 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

L'Office de l'environnement est l’organe cantonal de coordination en matière de produits chimiques, y compris dans les rapports avec la Confédération.

← Art. 6 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 8 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-6478/2017 (Art. 7 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 ChemRRV)
Manufacturer vs. Regulatory Agency: Non-Professional Use of Plant Protection Product
Used to establish that plant protection products may only be used professionally or commercially by natural persons with appropriate qualifications or under their guidance.