Art. 6 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

1 Lors des contrôles effectués en vertu de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires peut exercer toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la législation fédérale sur les produits chimiques. Le cas échéant, il en informe l’Office de l’environnement et le Service de l’économie et de l’emploi.

2 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour le contrôle des produits biocides à usage vétérinaire.