Art. 5 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

Le Service de l'économie rurale, appuyé cas échéant par la Fondation rurale interjurassienne (FRI), contrôle le respect des dispositions relatives à l'utilisation des engrais ainsi que des produits phytosanitaires et rodenticides en agriculture et horticulture productrice.