Art. 4 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur les produits chimiques

Le Service de l'économie et de l'emploi est l'autorité compétente pour le contrôle, dans les entreprises et les établissements d'enseignement utilisant des substances ou préparations, des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (art. 25 LChim).