Legislator Jurisprudence & Législation
814.22 CH-JU

Art. 3 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Office de la

sécurité et de la protection sont chargés de l'application des mesures

prévues par la présente ordonnance, sous la surveillance de leurs

départements respectifs.

2 L'Office des eaux et de la protection de la nature coordonne l'intervention

des entreprises dont la présence rapide sur les lieux peut s'avérer nécessaire

pour assurer la récupération, l'évacuation et le traitement des matières

dangereuses ou des matières contaminées par ces dernières.

← Art. 2 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 4 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →