Art. 15 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature vérifie les

décomptes qui lui sont adressés.

2 Il rend ensuite une décision dans laquelle il mentionne la totalité des frais et

les raisons qui justifient leur mise à charge de la personne qui en est la

cause.

3 En cas de pluralité de personnes responsables, il détermine dans sa

décision la part de chacune d'elles.

4 La décision est notifiée à chaque responsable; elle peut faire l'objet d'une

opposition, puis d'un recours, conformément aux dispositions du Code de

procédure administrative.

← Art. 14 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 16 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses →