Art. 13 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

1 Les frais d'intervention sont à la charge de la personne qui en est la

cause.

2 L'organe d'intervention établit, après chaque intervention, un décompte de

ses frais à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,

lequel procède au remboursement de l'organe d'intervention et se charge de

récupérer le montant des frais auprès du responsable.

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