Art. 12 Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses

1 Chaque commune ou groupe de communes pourvoit à ses frais à

l'équipement minimal de son service de défense contre l'incendie et de

secours pour la lutte contre les hydrocarbures.

2 Les frais d'investissement et d'exploitation des centres de renfort pour la

lutte contre les hydrocarbures et those du Groupe d'intervention atomique et

chimique sont à la charge de l'Etat; l'article 6, alinéa 5, de la loi sur le service

de défense contre l'incendie et de secours demeure réservé.

3 L'octroi de subventions par la Confédération, l'Etat ou l'Assurance

immobilière du Jura demeure réservé.

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