8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

La présente ordonnance vise à assurer la protection de la

population et de l'environnement lors d'événements impliquant des

matières dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention.

Par matières dangereuses on entend notamment les substances, les

produits, y compris les produits radioactifs, les déchets spéciaux, les

organismes et les marchandises qui peuvent présenter un danger pour la

population ou l'environnement.

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature et l'Office de la

sécurité et de la protection sont chargés de l'application des mesures

prévues par la présente ordonnance, sous la surveillance de leurs

départements respectifs.

2 L'Office des eaux et de la protection de la nature coordonne l'intervention

des entreprises dont la présence rapide sur les lieux peut s'avérer nécessaire

pour assurer la récupération, l'évacuation et le traitement des matières

dangereuses ou des matières contaminées par ces dernières.

1 La Centrale d'engagement et de télécommunication (CET) de la

Police cantonale assure le service d'alarme.

2 Elle alarme simultanément le service de défense contre l'incendie et de

secours communal, régional ou d'entreprise concerné, le centre de renfort du

secteur, l'Office des eaux et de la protection de la nature et, au besoin, le

Groupe d'intervention atomique et chimique.

3 Si l'importance de l'événement l'exige, l'Office de la sécurité et de la

protection sera également alarmé.

4 Elle communique immédiatement tout accident majeur au sens de

l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

(OPAM) au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météorologie.

1 Lorsque la situation l'exige, l'organisation communale de conduite,

l'Office de la sécurité et de la protection, l'Organisation en cas de catastrophe

(ORCA) ou l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) informe et, le cas

échéant, alerte la population ainsi que les cantons et pays voisins.

2 Il y a lieu de veiller à ce que la population reçoive les consignes sur le

comportement à adopter.

1 Le service de défense contre l'incendie et de secours communal,

régional ou d'entreprise prend les mesures nécessaires pour garantir la

sécurité de la population et des conditions d'intervention favorables.

2 Si la situation l'exige, des services auxiliaires de la commune (travaux

publics, service des eaux, voirie, etc.) seconderont le service de défense

contre l'incendie et de secours. Si l'appui de ces services ne suffit pas, il peut

être fait appel aux services cantonaux similaires ou à des entreprises

spécialisées.

3 Lorsqu'il s'agit d'événements de faible importance impliquant des

hydrocarbures, le service de défense contre l'incendie et de secours peut

intervenir seul avec ses propres moyens d'intervention.

1 Le centre de renfort du secteur intervient spontanément en appui du

service de défense contre l'incendie et de secours en cas d'événement

impliquant des hydrocarbures; l'article 6, alinéa 3, demeure réservé.

2 Lors de l'intervention, le centre de renfort prend les mesures nécessaires

pour empêcher les atteintes imminentes à l'environnement ou limiter les

conséquences dommageables de telles atteintes. Il organise et surveille les

travaux de récupération des hydrocarbures et d'assainissement de la place

sinistrée lorsque l'urgence de ces travaux le justifie.

3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,

un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.

1 Le Groupe d'intervention atomique et chimique intervient

spontanément en appui des services de défense contre l'incendie et de

secours et des centres de renfort en cas d'événement impliquant des

matières dangereuses autres que les hydrocarbures.

2 Lors de l'intervention, le Groupe d'intervention atomique et chimique prend

les mesures nécessaires pour empêcher les atteintes imminentes à

l'environnement ou limiter les conséquences dommageables de telles

atteintes. Il organise et surveille les travaux de récupération des matières

dangereuses et d'assainissement de la place sinistrée lorsque l'urgence de

ces travaux le justifie.

3 Il élabore, à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,

un rapport et un décompte de frais après chaque intervention.

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature s'assure que les

entreprises assujetties à l'OPAM aient établi des plans d'intervention.

2 Ces derniers sont soumis au Groupe d'intervention atomique et chimique,

ainsi qu'aux centre de renfort et service de défense contre l'incendie et de

secours concernés, en vue de l'examen de leur applicabilité.

Chaque organe d'intervention veille à ce que les personnes

incorporées reçoivent une formation suffisante; il organise à cet effet les

cours et exercices nécessaires, en collaboration avec l'Office des eaux et de

la protection de la nature, l'Office de la sécurité et de la protection et

l'Assurance immobilière du Jura, conformément aux directives de la FSSP.

1 Les services de défense contre l'incendie et de secours doivent

disposer d'un équipement de première intervention permettant de prévenir ou

de contenir, jusqu'à l'arrivée du centre de renfort, les atteintes à l'

environnement dues aux hydrocarbures et, lorsqu'il s'agit d'événements de

faible importance, d'éliminer ces atteintes.

2 Les centres de renfort disposent de l'équipement nécessaire à la prévention

et à la limitation des atteintes dues aux hydrocarbures.

3 Le Groupe d'intervention atomique et chimique dispose de l'équipement

nécessaire à la prévention et à la limitation des atteintes dues aux autres

matières dangereuses.

4 L'équipement minimal nécessaire est fixé pour chaque organe d'intervention

par l'Office des eaux et de la protection de la nature, après consultation de

l'Assurance immobilière du Jura.

1 Chaque commune ou groupe de communes pourvoit à ses frais à

l'équipement minimal de son service de défense contre l'incendie et de

secours pour la lutte contre les hydrocarbures.

2 Les frais d'investissement et d'exploitation des centres de renfort pour la

lutte contre les hydrocarbures et those du Groupe d'intervention atomique et

chimique sont à la charge de l'Etat; l'article 6, alinéa 5, de la loi sur le service

de défense contre l'incendie et de secours demeure réservé.

3 L'octroi de subventions par la Confédération, l'Etat ou l'Assurance

immobilière du Jura demeure réservé.

1 Les frais d'intervention sont à la charge de la personne qui en est la

cause.

2 L'organe d'intervention établit, après chaque intervention, un décompte de

ses frais à l'intention de l'Office des eaux et de la protection de la nature,

lequel procède au remboursement de l'organe d'intervention et se charge de

récupérer le montant des frais auprès du responsable.

1 Peuvent notamment être facturés et seront mentionnés séparément

dans le décompte les frais suivants

a) équipes d'intervention (subsistance, solde, indemnités);

b) utilisation des véhicules;

c) produits consommés (carburant, absorbants, émulsifiants, etc.);

d) remplacement du matériel devenu inutilisable;

e) remise en état du matériel;

f) dommages à des tiers justifiés par l'intervention;

g) participation d'autres organes d'intervention, de services auxiliaires ou

d'entreprises spécialisées;

h) quote-part convenable des frais d'exploitation des organes d'intervention, y

compris l'amortissement du matériel et des installations.

2 Les frais mentionnés sous lettres a à g correspondent aux frais effectifs;

ceux mentionnés sous lettre h sont fixés d'entente avec l'Office des eaux et

de la protection de la nature et l'Assurance immobilière du Jura.

3 L'Office des eaux et de la protection de la nature facture également ses

propres frais.

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature vérifie les

décomptes qui lui sont adressés.

2 Il rend ensuite une décision dans laquelle il mentionne la totalité des frais et

les raisons qui justifient leur mise à charge de la personne qui en est la

cause.

3 En cas de pluralité de personnes responsables, il détermine dans sa

décision la part de chacune d'elles.

4 La décision est notifiée à chaque responsable; elle peut faire l'objet d'une

opposition, puis d'un recours, conformément aux dispositions du Code de

procédure administrative.

Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre

l'incendie et de secours de même que l'ordonnance concernant les centres

de renfort sont applicables par analogie.

L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les mesures de protection des

eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et autres liquides

dangereux est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.