Art. 8 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Les constructions, les installations et les autres mesures servant à la protection des eaux ou pouvant causer un dommage à celles-ci sont soumises à autorisation. La liste des mesures soumises à autorisation et des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation figure dans l’annexe.

2 Lorsqu’il n’a pas été demandé d’autorisation pour des constructions, installations et autres mesures qui en nécessitent une, l’Office de l’environnement ordonne après coup une procédure d’autorisation.